Questions fréquentes

Réponses aux questions fréquentes sur la taxe sur les plus-values, la valorisation d’entreprise et notre service de documentation. Pas de conseil fiscal ou juridique.

Qu’est-ce que la nouvelle taxe sur les plus-values en Belgique ?

À partir du 1er janvier 2026, les plus-values réalisées sur la cession de participations qualifiantes (≥20 %) dans des sociétés privées non cotées sont taxées à 10 %. Une exonération viagère de €1 million s’applique — les plus-values jusqu’à ce montant cumulé ne sont pas imposables. La valeur de référence pour la base imposable est fixée par la loi ; sans valorisation documentée à date de référence certaine, la formule forfaitaire (capitaux propres + 4× EBITDA) s’applique.

Pourquoi la formule forfaitaire sous-évalue-t-elle ma société ?

La formule forfaitaire (capitaux propres + 4× EBITDA) ignore les inducteurs de valeur tels que les revenus récurrents, la technologie propriétaire, les contrats clients et la notorité de la marque. Les acquéreurs paient souvent davantage. Une valorisation documentée intégrant ces inducteurs peut soutenir une valeur de référence plus élevée et réduire votre base imposable.

Quelle est l’échéance ?

Pour disposer d’un instantané de valorisation à date certaine avant un événement fiscal ou juridique, il convient d’agir à temps. Pour la taxe sur les plus-values de 2026, une documentation avant l’événement imposable est pertinente. Pour de nombreuses situations, agir avant le 31 décembre 2027 est recommandé. Votre conseiller fiscal détermine l’échéance concrète pour votre situation spécifique.

S’agit-il d’une valorisation certifiée ?

L’estimation de valeur de société fournie sur ce site est uniquement indicative. Une valorisation entièrement documentée (rapport d’évaluation) à usage juridique ou fiscal requiert un processus structuré, une collecte de données et une certification professionnelle. Nous fournissons un dossier de justification et une documentation ; nous ne délivrons pas de conseil juridique ou fiscal.

Quel est le coût ?

L’estimation indicative de valeur de société sur ce site est gratuite. Pour un instantané de valorisation entièrement documenté, le prix dépend de la taille et de la complexité de la société. Contactez-nous via le formulaire ou réservez une consultation gratuite pour obtenir un devis.

Qui certifie le rapport d’évaluation ?

Un rapport d’évaluation documenté à usage juridique ou fiscal est généralement certifié par un professionnel qualifié indépendant (ex. expert-comptable et conseil fiscal ITAA/IBR). evalua prépare le dossier de justification IC ; la certification définitive est coordonnée avec votre conseiller.

Mon propre comptable peut-il le faire ?

Les règles d’indépendance belges empêchent souvent votre comptable habituel d’établir la valorisation pour son propre mandant. evalua intervient comme préparateur ; votre comptable révise et coordonne avec un confrère indépendant pour la certification.

Quelles informations dois-je fournir ?

Pour une estimation indicative : chiffre d’affaires, secteur, rentabilité et indicateurs d’inducteurs de valeur. Pour un instantané entièrement documenté : données financières, description opérationnelle et preuves des inducteurs de valeur que nous documentons.

Que sont les inducteurs de valeur d’entreprise ?

Ce sont des facteurs au-delà du bilan qui influencent la valeur de la société : base financière, actifs opérationnels, position sur le marché, moteur de revenus et actifs stratégiques. Ils sont souvent reconnus dans la pratique de valorisation et dans les normes telles que l’IAS 38.

Que se passe-t-il après la réception du rapport ?

Vous l’utilisez comme référence à date certaine auprès de vos conseillers fiscaux et juridiques. Nous ne fournissons pas de conseil juridique ou fiscal ; vos conseillers déterminent comment la documentation est utilisée.

Mes données sont-elles confidentielles ?

Oui. Nous traitons vos données conformément à notre politique de confidentialité. Nous ne partageons pas vos informations ou résultats avec des tiers, sauf dans la mesure nécessaire à la prestation du service ou requise par la loi.

Que se passe-t-il si l’administration fiscale conteste la valorisation ?

Une valorisation documentée avec une méthode claire et une date de référence certaine renforce votre position. Votre conseiller fiscal peut l’utiliser comme pièce justificative. Nous ne fournissons pas de conseil juridique ou fiscal ; votre conseiller vous accompagne en cas de litige.

Dernière mise à jour : avril 2026